1. Le présent décret s'applique aux régimes collectifs obligatoires en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, mettant en oeuvre des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, dont les engagements sont gérés par une institution de prévoyance, pour lesquels la provision technique spéciale a été inférieure à la provision mathématique théorique au cours de chacun des deux derniers exercices clos à la date de publication du présent décret.
Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1499 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257300
Texte parentLEGITEXT000006054831
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