Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1499 du 29 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257304

Texte parentLEGITEXT000006054831

Référencearticle 5 du décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 (version du 1er décembre 2006)Légifrance →

1. Le plan de provisionnement ne peut prévoir une baisse de la valeur de service que si cette baisse figure également dans le plan de financement.

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