1. Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises, sur la base des informations collectées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Il est réalisé avec l'appui de la direction générale de la cohésion sociale.
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2010.
TexteDécret n°2006-1501 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000021746903
Texte parentLEGITEXT000006054833
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