Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1501 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257325
Texte parentLEGITEXT000006054833
Référencearticle 3 du décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 (version du 2 décembre 2006)Légifrance →

1. Un tableau de bord est réalisé sur la base des informations dont disposent les entreprises. Il comprend des indicateurs déclinés par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie d'emploi au sens des classifications professionnelles en distinguant les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de stage.

2. Ces indicateurs sont les suivants :

3. a) Les effectifs au 31 décembre de l'année considérée ;

4. b) La totalité des rémunérations annuelles déclarées à la sécurité sociale, salaires bruts, primes et avantages en nature compris ;

5. c) Le nombre moyen d'heures de formation d'adaptation et de développement des compétences ainsi que le nombre de périodes et de contrats de professionnalisation, de formations au titre du droit individuel à la formation et de congés individuels de formation ;

6. d) Les promotions d'un niveau à l'autre dans une même catégorie professionnelle et d'une catégorie à l'autre, hors promotions liées à l'ancienneté ;

7. e) La répartition des embauches en distinguant les contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée.

8. Le tableau de bord inclut, lorsqu'ils existent, les objectifs de progression réalisés l'année passée, ceux fixés pour l'année en cours et ceux attendus pour l'année suivante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006257325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.