1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1501 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257326
Texte parentLEGITEXT000006054833
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