1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1524 du 5 décembre 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1524 du 5 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257364
Texte parentLEGITEXT000006054841
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