Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2006-1528 du 5 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257378

Texte parentLEGITEXT000006054845

Référencearticle 4 du décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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