Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1529 du 4 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257382
Texte parentLEGITEXT000006054847
Référencearticle 1 du décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 mars 1951 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « , et notamment les receveurs buralistes » sont remplacés par les mots : « et de ses établissements publics » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ; »
5. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
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