1. Les fonctionnaires et agents des régions et des établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la profession de courtiers en vins devront dans les six mois avoir cessé l'une de ces deux activités.
Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1529 du 4 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257388
Texte parentLEGITEXT000006054847
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