1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1529 du 4 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257389
Texte parentLEGITEXT000006054847
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