1. Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui remplissent la fonction de maître formateur mentionnée à l'article 17 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération conformément aux dispositions des décrets mentionnés à l'annexe II.
Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1532 du 5 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257391
Texte parentLEGITEXT000006054848
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