1. Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe IV pour les instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé.
Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1532 du 5 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257393
Texte parentLEGITEXT000006054848
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