Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1535 du 5 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257402
Texte parentLEGITEXT000006054851
Référencearticle 4 du décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - 1° A l'intitulé du titre VI du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « et de congé de présence parentale » sont supprimés.
2. 2° L'article 44-1 du même décret est abrogé.
3. II. - Au e du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les mots : « à l'article 64-1 » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 41 ».
4. III. - Au 1° de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « des articles 46-1, 64 et 64-1 » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 ».
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