Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006628699
Texte parentLEGITEXT000006054853
Référencearticle 1 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :
2. « - l'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.