Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006628718
Texte parentLEGITEXT000006054853
Référencearticle 18 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le VI de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
2. « VI bis. - Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite. »
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