LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006

RattachementTITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS

IdentifiantLEGIARTI000006628721

Texte parentLEGITEXT000006054853

Référencearticle 21 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 (version du 8 décembre 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.

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