Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux investissements réalisés ».
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006628739
Texte parentLEGITEXT000006054853
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