Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006628740
Texte parentLEGITEXT000006054853
Référencearticle 38 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1321-9 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1321-9. - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.