LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006628748

Texte parentLEGITEXT000006054853

Référencearticle 45 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 (version du 8 décembre 2006)Légifrance →

1. La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

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