Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006628752
Texte parentLEGITEXT000006054853
Référencearticle 49 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement », sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité et de gaz » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « et de la distribution publique d'électricité et de gaz ».
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