Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS
IdentifiantLEGIARTI000006628706
Texte parentLEGITEXT000006054853
Référencearticle 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 (version du 8 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphes I à IV modificateurs.
2. V. - Pour l'année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l'énergie, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation. Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.
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