Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau de l'article 23 du décret du 12 mars 1984 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1539 du 6 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257434
Texte parentLEGITEXT000006054855
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