1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er août 2006.
TexteDécret n°2006-1539 du 6 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257438
Texte parentLEGITEXT000006054855
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