Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1541 du 6 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257442

Texte parentLEGITEXT000006054857

Référencearticle 2 du décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 (version du 8 décembre 2006)Légifrance →

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