Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1544 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257453
Texte parentLEGITEXT000006054861
Référencearticle 1 du décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l'article L. 133-4. »
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