Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1544 du 7 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257457

Texte parentLEGITEXT000006054861

Référencearticle 5 du décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 (version du 8 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 133-14 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 722-6.

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