Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1545 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257472
Texte parentLEGITEXT000006054862
Référencearticle 14 du décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les immeubles affectés au ministère chargé de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions de l'école sont attribués à l'établissement à titre de dotation.
2. Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement des missions sont remis à l'établissement en toute propriété et à titre gratuit.
3. Les autres biens, droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont transférés à l'établissement à la date de création de celui-ci.
4. Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget fixe la consistance des biens et les conditions de leur attribution.
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