Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « les règlements, notices et consignes » sont remplacés par les mots : « les règlements et textes ».
Arrêté du 7 décembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257479
Texte parentLEGITEXT000006054863
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