Arrêté du 7 décembre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2006.

TexteArrêté du 7 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006895739

Texte parentLEGITEXT000006054863

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 2006 (version du 10 décembre 2006)Légifrance →

1. Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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