Arrêté du 7 décembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006.

TexteArrêté du 7 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257484

Texte parentLEGITEXT000006054864

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 2006 (version du 8 décembre 2006)Légifrance →

1. Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.<RL

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