RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006436823
Texte parentLEGITEXT000006054865
Référencearticle 12 du décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 11 et 15, le conseil scientifique élabore le projet scientifique qu'il soumet au conseil d'administration et se prononce sur toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il est notamment consulté par le conseil d'administration sur :
2. 1° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;
3. 2° La création ou la suppression de départements de recherche ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ;
4. 3° La répartition des crédits de recherche ;
5. 4° L'offre de formation, la création ou la suppression de diplômes.
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