RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006436825
Texte parentLEGITEXT000006054865
Référencearticle 14 du décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 13 et 15, le conseil des formations est consulté sur :
2. 1° L'offre de formation et les créations et suppressions de diplômes ;
3. 2° Le règlement de scolarité qui comprend les modalités de contrôle des connaissances ;
4. 3° Le règlement intérieur de l'école ;
5. 4° La répartition des enseignements.
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