1. Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.
TexteDécret n°2006-1546 du 7 décembre 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000017882492
Texte parentLEGITEXT000006054865
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