1. Jusqu'à l'installation du comité technique paritaire de l'Ecole des hautes études en santé publique qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la santé publique demeure compétent.
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1546 du 7 décembre 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006436843
Texte parentLEGITEXT000006054865
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