1. L'école conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui définit les objectifs qui lui sont assignés ainsi que les indicateurs de performance et les moyens qui lui sont accordés.
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1546 du 7 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006436814
Texte parentLEGITEXT000006054865
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