Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006601542

Texte parentLEGITEXT000006054867

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 (version du 8 décembre 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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