Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257490
Texte parentLEGITEXT000006054867
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-4 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « du chapitre III du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-8 » ;
3. 2° Au II, les mots : « des articles L. 653-1 à L. 653-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de l'article L. 212-12 ».
Aller plus loin
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