Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257491
Texte parentLEGITEXT000006054867
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 681-5 du code rural, les mots : « des articles L. 653-1 à L. 653-17 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre III du titre V du présent livre » et l'article L. 271-1 est complété par les mots : « ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14 ».
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