Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257494
Texte parentLEGITEXT000006054867
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale ».
2. II. - Il est rétabli, dans ce chapitre, un article L. 222-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 222-1. - Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative.
4. « Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.