1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1558 du 7 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-1558 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257521
Texte parentLEGITEXT000006054872
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