Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 421-9, les mots : « , avec demande d'avis de réception, » sont supprimés ;
3. 2° L'intitulé de la section 3 du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Vérification des conditions du regroupement familial » ;
4. 3° L'article R. 421-11 est complété par la phrase : « Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° du même article. »
5. 4° Après l'article R. 421-19, il est créé un article R. 421-19-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 421-19-1. - Le maire, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci son avis sur le respect par le demandeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En l'absence de réponse du maire à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »