1. Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1561 du 8 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257536
Texte parentLEGITEXT000006054875
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