Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 452-10, après les mots : « organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou des sociétés d'économie mixte » ;
3. 2° Dans le troisième alinéa de l'article R. 452-12, après les mots : « fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte » ;
4. 3° L'article R. 452-17 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
6. b) Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
7. « - d'un par le président de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte. »