1. Les chefs de service comptable de 1re catégorie régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé occupant l'un des emplois classés par arrêté dans le groupe I de cette catégorie en application des articles 1er, 6 et 12 du même décret perçoivent, à compter de leur détachement dans l'un de ces emplois, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur catégorie, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 80 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1573 du 11 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257571
Texte parentLEGITEXT000006054885
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