Décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1573 du 11 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257572
Texte parentLEGITEXT000006054885
Référencearticle 2 du décret n°2006-1573 du 11 décembre 2006 (version du 13 décembre 2006)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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