Référencearticle 11 du décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 (version du 13 décembre 2006)Légifrance →
1. Le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination, à 20 °C et / ou à 15 °C, des quantités des produits énergétiques fabriqués et / ou stockés dans son établissement.
2. La liste de ces instruments est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et droits indirects.
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