RattachementTITRE II : L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006617462
Texte parentLEGITEXT000006054886
Référencearticle 16 du décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 (version du 13 décembre 2006)Légifrance →
1. Un déficit explicable par la destruction ou la consommation volontaire ou accidentelle de produits énergétiques au cours des opérations de fabrication effectuées dans l'enceinte de l'entrepôt n'est pas taxable.
2. Dans les autres cas, tout déficit constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
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