Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1574 du 11 décembre 2006

RattachementTITRE II : L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006617464

Texte parentLEGITEXT000006054886

Référencearticle 17 du décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 (version du 13 décembre 2006)Légifrance →

1. Tout excédent constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.

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