Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er février 2008.

TexteDécret n°2006-1574 du 11 décembre 2006

RattachementTITRE II : L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000018072973

Texte parentLEGITEXT000006054886

Référencearticle 18 du décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 (version du 1er février 2008)Légifrance →

1. Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.

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