Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1574 du 11 décembre 2006

RattachementTITRE III : L'ENTREPÔT FISCAL DE STOCKAGE DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006617467

Texte parentLEGITEXT000006054886

Référencearticle 20 du décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 (version du 13 décembre 2006)Légifrance →

1. Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.

2. Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.

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